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Dossier spécial

Dossier spécial : exporter vers la Chine : les contraintes réglementaires

Comment bien protéger sa marque et éviter que cette dernière soit utilisée par autrui ? Comment procéder pour déposer sa marque en Chine ? Quels sont les délais ? Quelle est la réglementation spécifique pour les produits agroalimentaires ? Le label bio est-il utile en Chine ? Quelles sont les démarches liées à l’obtention dudit label ?... Ying li, chargée de développement réglementaire du bureau business France basé à Pékin, répond à nos questions concernant la réglementation chinoise.

Protéger sa marque

+ Comment être certain de bien protéger sa marque et éviter que cette dernière
soit utilisée par autrui lorsque l’on décide d’exporter vers la Chine ?

C’est la règle du premier déposant qui s’applique en Chine. Il est impératif que l’entreprise (et non son distributeur) soit le propriétaire de la marque en Chine. Si le distributeur dépose la marque pour l’entreprise, la marque en question lui appartiendra, ce qui signifie qu’il pourra librement utiliser la marque et que l’entreprise pourrait se retrouver dans la position du contrefacteur !

 

+ Je n’ai pas d’établissement ou de résidence permanente en Chine,
comment puis-je déposer ma marque ?

Lorsqu’une entreprise ou un particulier étranger ne dispose pas d’établissement ou de résidence permanente sur le territoire chinois, le dépôt de marque doit être effectué par une agence immatriculée en Chine. Les listes des agences en dépôt de marque et des cabinets peuvent être trouvées sur le site officiel du bureau des marques chinois.

Vous pouvez aussi déposer une marque en tant que marque internationale via le système de la Convention de Madrid en désignant la Chine comme le pays d’extension de protection de la marque.

Pour accompagner les entreprises françaises dans leurs démarches lors du dépôt de marque en Chine, Business France Chine propose une offre « Adapter sa marque au marché chinois ».

 

+ Quel est le délai pour un dépôt de marque en Chine ?

La loi 2014 sur les marques prévoit que le bureau des marques examine les demandes dans un délai de 9 mois (prolongeable à 12 mois) à compter de la date de dépôt de dossier. A la suite de l’examen, la marque doit être publiée pendant 3 mois dans le bulletin des marques. Au total, la procédure prend en principe 15 mois si la demande est effectuée conformément aux exigences du bureau des marques.

 

+ Combien coûte un dépôt de marque ?

Le coût du dépôt avoisine les 900 euros par marque déposée (montant susceptible de varier en fonction du type de marque, du nombre de classes, du cabinet choisi, etc.).

⇒ Pour en savoir plus

Découvrez la fiche sur la propriété intellectuelle éditée par le conseiller régional chargé de la propriété intellectuelle (Attaché INPI), du service économique de l’Ambassade de France en Chine.
Pour une information plus approfondie sur le sujet, nous vous recommandons également la lecture du dossier publié par les équipes du Services aux Entreprises de Business France (en partenariat avec le cabinet d’avocats Adamas) et intitulé « Protéger et défendre ses droits de propriété intellectuelle en Chine ».

 

Les normes à respecter

 

+ La norme « CE » est-elle suffisante pour exporter en Chine ou faut-il
qu’elle soit complétée par d’autres actions (test, autres labels chinois, etc.) ?

Les produits doivent être en conformité avec la réglementation chinoise, tant au niveau de la composition que de l’étiquetage et du conditionnement. A leur arrivée en Chine, les marchandises subissent une inspection, réalisée par l’AQSIQ (General Administration Of Quality Supervision, Inspection And Quarantine of the People’s Republic of China) ou ses antennes régionales, les CIQ (China Inspection Quarantine Services). Cette inspection consiste en un contrôle de conformité aux normes chinoises en matière d’étiquetage et de composition.

Il est recommandé aux exportateurs étrangers de prendre connaissance des différentes normes nationales chinoises correspondantes, par exemple normes sur les produits, normes sur l’utilisation des additifs alimentaires, normes sur l’étiquetage, normes sur les contaminants, sur les résidus de pesticides, sur les mycotoxines, etc. Il existe des spécificités selon les secteurs : pour les produits d’origine animale et végétale, par exemple, il faut être prudent et vérifier en premier lieu si le produit que l’on souhaite exporter est autorisé à l’entrée en Chine. Le cas échéant, ces produits nécessitent un certificat attestant de leur qualité et de leur conformité à la réglementation en vigueur. Ces informations peuvent être obtenues auprès du site Expadon de FranceAgriMer.

Dans tous les cas, les exportateurs doivent être enregistrés auprès de l’AQSIQ, les producteurs également dans certains cas (produits laitiers).

 

+ Et pour les produits agroalimentaires ?

S’agissant de produits agroalimentaires, les contre-étiquettes en chinois sont obligatoires sur les produits. Il faut également prévoir le dépôt de sa traduction/translitération en chinois. Pour votre information, deux synthèses réglementaires intitulée « Synthèse réglementaire des produits alimentaires en Chine » et « Synthèse réglementaire des boissons alcoolisées en Chine » sont en vente sur le site de business France. Elles reprennent toutes les exigences pour importer des denrées alimentaires en Chine.

 

+ Le label bio est-il vraiment utile en Chine ?
Si oui, quelles sont les démarches liées à l’obtention du label ?

Actuellement, les autorités chinoises ne reconnaissent pas la réglementation européenne des produits biologiques. Aucune mention du caractère biologique (« organic », « biologique », label « AB » etc.) ne doit être faite sur les étiquettes ou contre-étiquettes des produits importés, à moins qu’ils n’aient été certifiés selon les normes en vigueur en Chine et par un organisme de certification chinois.

Pour que leurs produits puissent être reconnus « bio » en Chine, les entreprises doivent demander à un organisme de certification chinois habilité de procéder à une inspection sur site (inspection annuelle aux frais des entreprises). Cette certification s’avère coûteuse et doit être renouvelée chaque année. Il existe une vingtaine de certificateurs agréés par le CNCA (Certification and Accreditation Administration of the People’s Republic of China) pour la certification des produits biologiques, dont Ecocert Chine et COFCC (China Organic Food Certification Center).

Pour  information, les contrôles à la douane chinoise sur les produits biologiques semblent s’être durcis récemment. Plusieurs cas de blocage pour des produits alimentaires biologiques sans les certifications chinoises ont été rapportés.

 

⇒ Pour toute question supplémentaire, veuillez noter que Business France propose un service de hotline réglementaire payant et accessible sur abonnement.

⇒ Une veille sanitaire sur la Chine est réalisée par Business France pour le compte de FranceAgrimer. Vous pouvez vous inscrire à : reglementaire-agro@businessfrance.fr si vous le souhaitez.

 


Contact

Business France Chine
Chargée de développement réglementaire Agrotech
Ying LI
Ambassade de France en Chine - Bureau de Pékin
N° 60 Tianzelu, Liangmaqiao, 3e quartier diplomatique, Chaoyang
Qu, 100600 Beijing, P.R.C.

Adresse Email de contact ying.li@businessfrance.fr
Téléphone + 86 10 8531 2367   Fax + 86 10 8531 2390
 Cliquez ici pour rejoindre www.businessfrance.fr
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